Article 6
L'arrêté du 31 mai 1996 fixant les modalités d'organisation du concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures pour le recrutement d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
République
Française
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NOR : ECOO2226683A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/3/ECOO2226683A/jo/article_6
Texte n°1
L'arrêté du 31 mai 1996 fixant les modalités d'organisation du concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures pour le recrutement d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
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