Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 27 octobre 2022 portant renouvellement d'inscription des pansements anatomiques hydrocellulaires à absorption importante BIATAIN SILICONE des Laboratoires COLOPLAST inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SPRS2230952A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/27/SPRS2230952A/jo/article_2
Texte n°49