Arrêté du 26 octobre 2022 portant création d'une zone protégée

Version INITIALE

NOR : TREK2229782A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/26/TREK2229782A/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée à l'immeuble FUTURA II, 28, place de Wicklow, 78180 Montigny-le-Bretonneux. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur les plans annexés au présent arrêté et non publiés.