Article 4
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement
NOR : TRED2206250D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/29/TRED2206250D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/29/2022-1377/jo/article_4
Texte n°37