Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TRED2206250D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/29/TRED2206250D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/29/2022-1377/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


A l'annexe 1 au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique « Energie et climat » est ainsi complétée :


[65]
Mise en demeure et sanctions relatives aux obligations de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement
Code de l'environnement article R. 229-127
Ministre chargé de l'environnement