Décision du 25 octobre 2022 portant délégation de signature (centre de crise et de soutien)

Version INITIALE

NOR : EAEI2230520S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/25/EAEI2230520S/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Délégation est donnée à Mme Fanny DEMASSIEUX, ministre plénipotentiaire, directrice adjointe du centre de crise et de soutien, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien.