Article 2
Aux premiers alinéas des articles 1er et 5 de l'arrêté du 27 avril 2021 susvisé, les mots : « 1er novembre 2022 » sont remplacés par les mots : « 1er mai 2023 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMS2230066A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/24/IOMS2230066A/jo/article_2
Texte n°11
Aux premiers alinéas des articles 1er et 5 de l'arrêté du 27 avril 2021 susvisé, les mots : « 1er novembre 2022 » sont remplacés par les mots : « 1er mai 2023 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.