Article 3
Le présent décret entre en vigueur en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMA2226497D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/29/IOMA2226497D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/29/2022-1373/jo/article_3
Texte n°10
Le présent décret entre en vigueur en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.
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