Article 22
L'arrêté du 6 juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale des entreprises) est abrogé.
République
Française
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NOR : ECOI2230592A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/16/ECOI2230592A/jo/article_22
Texte n°4
L'arrêté du 6 juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale des entreprises) est abrogé.
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