Arrêté du 16 octobre 2022 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOI2230592A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/16/ECOI2230592A/jo/article_17

Texte n°4

Article 17


Mme Anne Virlogeux, agente contractuelle, cheffe du bureau de la communication et Mme Charlotte Pistre, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau de la communication, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la communication.