Arrêté du 16 octobre 2022 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOI2230592A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/16/ECOI2230592A/jo/article_15

Texte n°4

Article 15


Mme Valérie Molère, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines, Mme Géraldine Pouzoulet et M. Sylvain Vasseur, attachés principaux d'administration de l'Etat, adjoints à la cheffe du bureau des ressources humaines, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.