Arrêté du 16 octobre 2022 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOI2230592A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/16/ECOI2230592A/jo/article_12

Texte n°4

Article 12


M. Bernard Van Maris, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, chef de la division métrologie, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions relevant de la division métrologie.