Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOD2228905A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/7/ECOD2228905A/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.