Article 30
La décision du 19 septembre 2022 portant délégation de signature (ressources humaines) est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK2229749S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/21/TREK2229749S/jo/article_30
Texte n°33
La décision du 19 septembre 2022 portant délégation de signature (ressources humaines) est abrogée.
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