Décision du 21 octobre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : TREK2229749S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/21/TREK2229749S/jo/article_17

Texte n°33

Article 17


Délégation est donnée à M. Pierre ROUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la cheffe du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service du développement professionnel et des conditions de travail.