Décision du 21 octobre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : TREK2229749S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/21/TREK2229749S/jo/article_11

Texte n°33

Article 11


Délégation est donnée à M. François LEPAGE, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint à la sous-directrice des personnels administratifs et maritimes, au sein du service de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs et maritimes.