Décision du 21 octobre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : TREK2229749S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/21/TREK2229749S/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


Délégation est donnée à Mme Bérengère DEZES, administratrice de l'Etat hors classe, adjointe au sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse, au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse.