Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOE2226345A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/24/ECOE2226345A/jo/article_3

Texte n°4