Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2012 susvisé, les mots : « à l'article 231 ter du code général des impôts et à l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « aux articles 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts et à l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme ».