Arrêté du 20 octobre 2022 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2022-2023

Version INITIALE

NOR : PRMM2225463A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/20/PRMM2225463A/jo/article_8

Texte n°1

Article 8


Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation au titre des quotas des années suivantes.
Les reliquats éventuels de quotas ou sous-quotas non consommés ne peuvent être reportés sur la saison de pêche suivante.