Décision n° 2022-C-45 du 10 octobre 2022 portant approbation du transfert interne de portefeuille d'engagements de retraite au sein d'une comptabilité auxiliaire d'affectation

Version INITIALE

NOR : ACPP2229706S

Texte n°97

Article 1


Est approuvé le transfert interne de portefeuille d'engagements de retraite au sein d'une comptabilité auxiliaire d'affectation de la société MACSF Épargne Retraite, dont le siège social est situé à Puteaux (92800), cours du Triangle, 10, rue de Valmy.