Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 25 février 2021 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « GRDF, GRTgaz et Storengy » sont remplacés par les mots : « GRDF, GRTgaz, Storengy, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Régie Gazelec de Péronne ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ENER2219416A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/6/ENER2219416A/jo/article_1
Texte n°18
L'article 1er de l'arrêté du 25 février 2021 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « GRDF, GRTgaz et Storengy » sont remplacés par les mots : « GRDF, GRTgaz, Storengy, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Régie Gazelec de Péronne ».
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