Article 1
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur la direction de l'action européenne et internationale du secrétariat général défini par le décret du 9 juillet susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent énumérés ci-après, pour les périmètres suivants :
Agents | Périmètre |
|---|---|
M. Michaël MASTIER | direction de l'action européenne et internationale |
M. Philippe DEPRÉDURAND | direction de l'action européenne et internationale |
M. Marc FAGOT | direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros |
Mme Aude CHARRIER | direction de l'action européenne et internationale |
M. Philippe RAMET | direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros |
M. Hervé BOISGUILLAUME | direction de l'action européenne et internationale |
M. Bernard VIDEAU | direction de l'action européenne et internationale |
Mme Sandrine GAUTIER | direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros |
Mme Corinne LEROY | direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros |