Article 6
Au premier alinéa de l'article R. 760-5 du code du patrimoine, la référence : « R. 213-11 » est remplacée par la référence : « R. 213-10-1 ».
Décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 autorisant les services de police judiciaire et de renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale à mettre en œuvre certaines techniques de renseignement et à recevoir communication d'informations issues de procédures d'enquête ou d'instruction
NOR : IOMD2222044D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/26/IOMD2222044D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/26/2022-1359/jo/article_6
Texte n°11