Article 4
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 2022 portant actualisation du rapport annuel sur les contrats d'assurance-vie et les bons de capitalisation non réglés
NOR : ECOT2229842A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/19/ECOT2229842A/jo/article_4
Texte n°3