Décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants

Version INITIALE

NOR : ENER2221192D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/17/ENER2221192D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/17/2022-1330/jo/article_5

Texte n°30

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.