Arrêté du 7 octobre 2022 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Tursan »

Version INITIALE

NOR : AGRT2226330A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/7/AGRT2226330A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant du gel du printemps 2022, le a du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Tursan » est remplacé par « Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins dans lequel les 2 cépages principaux sont obligatoirement présents. » pour la récolte 2022.