Arrêté du 12 octobre 2022 habilitant les agents des douanes à procéder, à l'importation, aux contrôles de conformité des fruits et légumes frais originaires ou en provenance de pays tiers

Version INITIALE

NOR : ECOC2223359A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/12/ECOC2223359A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


L'arrêté du 3 novembre 2021 fixant la liste des bureaux de douane au sein desquels les agents sont habilités à procéder à l'importation, aux contrôles de conformité des fruits et légumes frais originaires ou en provenance de pays tiers est abrogé.