Décret n° 2022-1290 du 3 octobre 2022 prorogeant l'autorisation de la publicité télévisée en faveur du cinéma

Version INITIALE

NOR : MICE2222191D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/3/MICE2222191D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/3/2022-1290/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.