Article 3
Les articles 2, 4 et 5 du décret du 27 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour la présidence française du Conseil de l'Union européenne) sont abrogés.
République
Française
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NOR : PRMX2228371D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/4/PRMX2228371D/jo/article_3
Texte n°2
Les articles 2, 4 et 5 du décret du 27 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour la présidence française du Conseil de l'Union européenne) sont abrogés.
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