Arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux caractéristiques du fioul domestique F10

Version INITIALE

NOR : ENER2224592A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/23/ENER2224592A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Est dénommé « fioul domestique F10 » le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et d'esters méthyliques d'acides gras destiné à la production de chaleur dans les installations de combustion sous certaines conditions d'emploi suivant les produits.
Ce combustible ne pourra être consommé que dans des équipements compatibles.