Décision du 29 septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer)

Version INITIALE

NOR : IOMO2226629S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/9/29/IOMO2226629S/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Délégation est donnée à Mme Camille Dagorne, administratrice de l'Etat hors classe, directrice du cabinet de la directrice générale des outre-mer, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet de la directrice générale.
Délégation est donnée à Mme Marie Papadopoulos, attachée principale d'administration, adjointe à la directrice du cabinet de la directrice générale des outre-mer, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet de la directrice générale.