Délégation est donnée à M. Arnaud Lauzier, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles, à M. Ivan Pertuy, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau du droit public et des affaires institutionnelles, à M. Stéphane Retterer, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau du droit privé et du droit des activités économiques et sociales et à M. Paul Parent, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau des collectivités locales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.