Article 3
La décision du 12 juillet 2022 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMC2227740S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/9/28/IOMC2227740S/jo/article_3
Texte n°9
La décision du 12 juillet 2022 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
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