Article 1
Le montant des droits d'inscription perçus par France Education international pour l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation est fixé à 74 €.
Arrêté du 23 septembre 2022 fixant le montant des droits d'inscription à l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation
NOR : ESRS2226849A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/23/ESRS2226849A/jo/article_1
Texte n°29