Décret n° 2022-1273 du 29 septembre 2022 modifiant à titre dérogatoire et temporaire le délai de prise en compte des recommandations de France compétences relatives aux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Version INITIALE

NOR : MTRD2227104D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/29/MTRD2227104D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/29/2022-1273/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Jusqu'au 30 novembre 2022, par dérogation aux dispositions de l'article D. 6332-79-1 du code du travail, le délai laissé aux branches professionnelles en vue de la prise en compte des recommandations de France compétences est fixé à dix jours.