Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Arrêté du 29 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense
NOR : ARMH2219657A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/29/ARMH2219657A/jo/article_2
Texte n°26