Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2022-1272 du 29 septembre 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants civils du ministère de la défense
NOR : ARMH2225620D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/29/ARMH2225620D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/29/2022-1272/jo/article_2
Texte n°24