Décret n° 2022-1267 du 28 septembre 2022 relatif aux ingénieurs civils de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception »

Version INITIALE

NOR : ARMH2220784D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/28/ARMH2220784D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/28/2022-1267/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Le III de l'article 2-1 du décret du 18 octobre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Les ingénieurs civils de la défense peuvent exercer les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne “ essais-réception ” sous réserve de satisfaire aux conditions médicales particulières définies à l'article 2-2. »