Article 1
Au premier alinéa de l'article R. 3262-10 du code du travail, le nombre : « dix-neuf » est remplacé par le nombre : « vingt-cinq ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC2224802D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/29/ECOC2224802D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/29/2022-1266/jo/article_1
Texte n°5
Au premier alinéa de l'article R. 3262-10 du code du travail, le nombre : « dix-neuf » est remplacé par le nombre : « vingt-cinq ».
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