Décision n° 2022-SG-22 du 12 septembre 2022 portant délégations de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Version INITIALE

NOR : ACPP2224106S

Texte n°71


Délégations au sein de la délégation au contrôle sur place des établissements de crédit et des entreprises d'investissement