Article 30
La décision du 31 mars 2022 portant délégation de signature (ressources humaines) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK2219395S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/9/19/TREK2219395S/jo/article_30
Texte n°20
La décision du 31 mars 2022 portant délégation de signature (ressources humaines) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
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