Décision du 19 septembre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : TREK2219395S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/9/19/TREK2219395S/jo/article_17

Texte n°20

Article 17


Délégation est donnée à M. Pierre ROUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la cheffe du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service du développement professionnel et des conditions de travail.