Décision du 19 septembre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : TREK2219395S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/9/19/TREK2219395S/jo/article_15

Texte n°20

Article 15


Délégation est donnée à M. Vincent DEMANGE, administrateur de l'Etat, chef du département d'appui à la gestion des ressources humaines, au sein du service de gestion, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du département d'appui à la gestion des ressources humaines, au sein du service de gestion.