Décision du 19 septembre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : TREK2219395S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/9/19/TREK2219395S/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Délégation est donnée à Mme Sophie MANGIANTE, ingénieure hors classe des travaux publics de l'Etat, adjointe au chef du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines.