Décision du 20 septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international)

Version INITIALE

NOR : EAEA2226376S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/9/20/EAEA2226376S/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Délégation est donnée à M. Jérôme BRUNET-POSSENTI, chargé de mission du directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, conseiller des affaires étrangères, et à M. Yannick SAMSON, chargé de mission du directeur général, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international.