Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 septembre 2022 portant délégation de signature (bureau d'enquêtes sur les événements de mer)
NOR : PRMC2224971D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/21/PRMC2224971D/jo/article_2
Texte n°1