Article 2
Aux articles 2,3 et 5 du même arrêté, les mots : « réunie pour émettre un avis » sont remplacés par le mot : « consultée ».
Arrêté du 31 août 2022 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2012 relatif à la transmission d'informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances mentionnées à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile
NOR : TREA2217337A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/31/TREA2217337A/jo/article_2
Texte n°13