Article 2
A l'article 2 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le nombre : « 7,46 » est remplacé par le nombre : « 7,61 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2221420D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/19/MTRD2221420D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/19/2022-1241/jo/article_2
Texte n°11
A l'article 2 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le nombre : « 7,46 » est remplacé par le nombre : « 7,61 ».
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