I. - Une convention est conclue entre tout opérateur de messagerie sécurisée de santé dont le service de messagerie sécurisée de santé a été référencé en vertu de l'article 5 et l'Agence du numérique en santé.
Cette convention définit les droits et obligations réciproques des parties au titre du référencement du service de messagerie sécurisée de santé.
Elle est conforme à une convention-type publiée sur le site de l'Agence du numérique en santé.
II. - La conclusion de la convention visée au I s'accompagne de la remise à l'opérateur de messagerie sécurisée de santé concerné d'une attestation de référencement du service de messagerie sécurisée de santé qu'il a présenté.
III. - L'Agence du numérique en santé rend publique et tient à jour la liste des services de messagerie sécurisée de santé référencés sur son site internet.